Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information régulière du liquidateur aux autorités
Résumé. Le liquidateur doit dire au juge et au procureur, au moins tous les trois mois, ce qu’il fait.
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement des opérations.