Article L622-7
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information régulière du liquidateur aux autorités
Résumé Le liquidateur doit dire au juge et au procureur, au moins tous les trois mois, ce qu’il fait.
Mots-clés : sauvegarde liquidation procédure judiciaire communication
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement des opérations.
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