Article L622-15
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataire du courrier en liquidation judiciaire
Résumé Quand une entreprise est liquidée, le liquidateur reçoit les courriers qui étaient destinés au débiteur.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Courrier Liquidateur Procédure
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-20 sont applicables.
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