Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidité des clauses de solidarité dans la cession de bail
Résumé. Lorsqu'un bail est cédé, les clauses qui obligent le cédant à être solidaire avec le cessionnaire sont considérées comme non valides.
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.