Article L622-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clauses solidaires dans le cadre de la cession de bail
Résumé En période d'observation, la cession d'un bail libère le locataire des engagements solidaires.
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
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