Article L621-136
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée maximale de la période d'observation en redressement judiciaire
Résumé Le tribunal décide combien de temps dure la période d'observation, peut la prolonger une fois, et pour les fermes, il peut l'étendre jusqu’à la fin de la saison.
Mots-clés : redressement judiciaire période d'observation tribunal exploitation agricole juge-commissaire
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation jusqu'au terme de l'année culturale en cours compte tenu des usages spécifiques aux productions concernées.
Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 621-55.
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