Code de commerce
Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Abrogée1 janvier 2006
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005
Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Sous-section 1 : De la vérification des créances
Sous-section 2 : Du privilège des salariés
Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail