Article L621-47
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et délai de réponse des créanciers
Résumé Si un créancier est invité à expliquer une créance, il doit répondre sous 30 jours, sinon il ne pourra plus contester la décision.
Mots-clés : créances droit du travail procédure de contestation délai de réponse
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 621-125, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers.
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