Article L621-42
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite d'actions en justice pendant la période d'observation
Résumé Pendant la période d'observation, les créanciers peuvent encore intenter des actions en justice contre le débiteur, après avoir appelé l'administrateur ou le représentant des créanciers, ou après une reprise d'instance.
Mots-clés : droit des entreprises en difficulté période d'observation actions en justice créanciers administrateur judiciaire
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative.
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