Article L621-41
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des instances en cours pendant la procédure de redressement judiciaire
Résumé Quand un créancier doit déclarer sa créance, les procédures en cours sont suspendues, puis reprises pour vérifier les créances et fixer leur montant.
Mots-clés : Procédure de redressement judiciaire Créances Suspension des procédures
Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
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