Article L621-14
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine du tribunal après décès d'un débiteur en cessation des paiements
Résumé Si un commerçant, un artisan ou un agriculteur meurt sans pouvoir payer, le tribunal doit être saisi dans l'année, par un héritier, un créancier ou le procureur, après avoir entendu les héritiers.
Mots-clés : droit des entreprises procédure de sauvegarde cessation des paiements décès tribunal héritiers créanciers procureur
Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un agriculteur est décédé en état de cessation des paiements, le tribunal est saisi dans le délai d'un an à partir de la date du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur assignation d'un créancier.
Le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du procureur de la République dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés.
Article L621-15
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Délai d'un an pour saisir le tribunal après la cessation des paiements
Résumé Le tribunal ne peut être saisi que dans l'année suivant la radiation, la cessation d'activité ou la publication de la liquidation d'une entreprise en difficulté.
Mots-clés : droit des entreprises procédure judiciaire cessation des paiements liquidation radiation
I. - Le tribunal ne peut être saisi que dans le délai d'un an à partir de l'un des événements mentionnés ci-après et lorsque celui-ci est postérieur à la cessation des paiements du débiteur :
1° Radiation du registre du commerce et des sociétés ; s'il s'agit d'une personne morale, le délai court de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° Cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ou d'un agriculteur ;
3° Publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
II. - Le tribunal ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une personne, membre ou associée d'une personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social, que dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements de la personne morale est antérieure à cette mention.
III. - Dans tous les cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les conditions prévues par l'article L. 621-2.
