Article L621-14
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du tribunal après décès d'un débiteur en cessation des paiements
Résumé Si un commerçant, un artisan ou un agriculteur meurt sans pouvoir payer, le tribunal doit être saisi dans l'année, par un héritier, un créancier ou le procureur, après avoir entendu les héritiers.
Mots-clés : droit des entreprises procédure de sauvegarde cessation des paiements décès tribunal héritiers créanciers procureur
Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un agriculteur est décédé en état de cessation des paiements, le tribunal est saisi dans le délai d'un an à partir de la date du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur assignation d'un créancier.
Le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du procureur de la République dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés.
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