Article L621-4
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture de la procédure de sauvegarde
Résumé Le tribunal ouvre la procédure après avoir entendu le débiteur, les représentants du personnel, et parfois d'autres personnes utiles, ou le conciliateur si un accord a été conclu.
Mots-clés : sauvegarde procédure judiciaire entreprise comité d'entreprise conciliateur
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.
Dans le cas mentionné à l'article L. 621-3, il statue après avoir entendu ou dûment appelé le conciliateur en présence duquel l'accord a été conclu.
1 version
1 cité