Article L524-18
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référé devant le tribunal de commerce
Résumé Si on doit agir rapidement pour protéger les marchandises garanties, on demande au président du tribunal de commerce de prendre des mesures.
Mots-clés : référé tribunal de commerce marchandises garanties procédure judiciaire
Lorsque, pour l'exécution des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.
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