Code de commerce

Article L242-13

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Article L242-13

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :

1° La liste des administrateurs en exercice ;

2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;

4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;

5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 mars 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non‑envoi de documents aux actionnaires

Résumé. Si le président ou les dirigeants d’une société ne livrent pas aux actionnaires les documents demandés, ils peuvent être condamnés à une amende de 3750 euros.

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :

1° La liste des administrateurs en exercice ;

2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;

4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;

5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit de 25000 F à 3750 euros pour non-respect des obligations d'information des actionnaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance