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Article L242-17

Sanctions pour émission illégale d'actions dans les sociétés anonymes

Code de commerce

Article L242-13

Article L242-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non‑envoi de documents aux actionnaires

Résumé Si le président ou les dirigeants d’une société ne livrent pas aux actionnaires les documents demandés, ils peuvent être condamnés à une amende de 3750 euros.
Mots-clés : droit des sociétés assemblées générales obligations des dirigeants sanctions financières

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :

1° La liste des administrateurs en exercice ;

2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;

4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;

5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le samedi 27 mars 2004

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :

1° La liste des administrateurs en exercice ;

2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;

4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;

5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :

1° La liste des administrateurs en exercice ;

2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;

4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;

5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.