Code de commerce

Article L233-7-1

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Article L233-7-1

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique), la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.

Le VII de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les détenteurs d'actions

Résumé. Les détenteurs d'actions doivent informer l'Autorité des marchés financiers s'ils possèdent plus d'un certain pourcentage d'actions, même si ces actions ne sont plus sur un marché réglementé.

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique), la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.

Le VII de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version précise que le système multilatéral de négociation doit être soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, au lieu d'être simplement soumis à des dispositions générales visant à protéger les investisseurs.

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 10 décembre 2016

Créé parLoi n°2009-1255 du 19 octobre 2009art. 11

Source : Légifrance