Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article L228-30

Création et gestion des certificats d'investissement et de droit de vote dans les sociétés par actions

Code de commerce

Article L228-29-10

Article L228-29-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des quotités pour les actions de préférence

Résumé Le calcul de certaines parts inclut les actions et les certificats d'investissement, sans nuire aux droits des détenteurs.

Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.

Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.

Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.