Code de commerce

Article L225-240

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Article L225-240

Les commissaires aux comptes signalent, à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.

En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes

Résumé. Ils doivent dire aux actionnaires ce qui ne va pas et prévenir le procureur des crimes, sans risque pour eux.

Les commissaires aux comptes signalent, à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.

En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de secret professionnel pour les commissaires aux comptes, leurs collaborateurs et experts concernant les faits, actes et renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance