Article L225-227
Abrogé depuis le 2005-09-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des délibérations sans commissaire aux comptes régulier
Résumé Si une société prend des décisions sans avoir un commissaire aux comptes correctement nommé, ces décisions sont invalides, sauf si une assemblée générale les valide après nomination correcte.
Mots-clés : comptabilité gouvernance droit des sociétés commissaire aux comptes délibérations nullité
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 822-1 et L. 225-224 sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.
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