Code de commerce

Article L225-227

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Article L225-227

Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles

L. 822-1

(

Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

)

Art. L.822-1

Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

Les auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises.

et L. 225-224 sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des délibérations sans commissaire aux comptes régulier

Résumé. Si une société prend des décisions sans avoir un commissaire aux comptes correctement nommé, ces décisions sont invalides, sauf si une assemblée générale les valide après nomination correcte.

Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) et L. 225-224 sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Le numéro d'article de loi mentionné a été mis à jour, passant de L. 225-219 à L. 822-1.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance