Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 112 () JORF 2 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003
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Limitation des fonctions après la cessation d’un mandat de commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire.