Article L225-225
Abrogé depuis le 2003-08-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des fonctions après la cessation d’un mandat de commissaire aux comptes
Résumé Après avoir quitté son poste de commissaire aux comptes, il doit attendre cinq ans avant de pouvoir être dirigeant d’une société qu’il contrôlait, et il ne peut pas occuper des postes similaires dans des sociétés liées par 10 % de capital pendant ce même délai.
Mots-clés : indépendance gouvernance droit des sociétés réglementation contrôle interne
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire.
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