Article L225-195
Abrogé depuis le 2001-02-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription d'actions par un gestionnaire de fonds : accord du conseil de surveillance requis
Résumé Si un gestionnaire de fonds veut acheter des actions pour le fonds, il doit d'abord demander l'accord du conseil de surveillance.
Mots-clés : Actions Fonds commun de placement Conseil de surveillance Souscription d'actions
Lorsque la souscription d'actions émises dans les conditions définies aux articles précédents est effectuée par le gestionnaire d'un fonds commun de placement, l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds est requis.
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