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Code de commerce

Article L225-191

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des demandes de souscription en cas de dépassement

Résumé Quand trop de gens veulent acheter des actions, on enlève d’abord les plus gros achats ; si les salariés n’achètent pas tout ce qu’ils peuvent, on ne fait l’augmentation que pour ce qu’ils ont acheté.
Mots-clés : Capital social Souscription Actionnaires salariés

Lorsque les demandes de souscription dépassent le montant de l'augmentation de capital, la réduction porte d'abord sur les demandes les plus élevées.

Si les salariés, individuellement ou par l'intermédiaire du fonds commun de placement, n'ont pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l'augmentation de capital, celle-ci n'est réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le mardi 20 février 2001

Lorsque les demandes de souscription dépassent le montant de l'augmentation de capital, la réduction porte d'abord sur les demandes les plus élevées.

Si les salariés, individuellement ou par l'intermédiaire du fonds commun de placement, n'ont pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l'augmentation de capital, celle-ci n'est réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites.