Article L225-187-1
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des articles L.225-192 à L.225-194 et L.225-197 pendant 5 ans
Résumé Les règles L.225-192 à L.225-194 et L.225-197 restent en vigueur pendant cinq ans après la loi de 2001 sur l'épargne salariale.
Mots-clés : Législation Épargne salariale Droit des sociétés
Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.
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