Article L225-202
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification des décisions relatives à la conversion et au versement des actions amorties
Résumé Les changements sur les actions amorties doivent être approuvés par les actionnaires concernés.
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
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