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Sous-section 3

De l'amortissement du capital

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Article L225-202

Ratification des décisions relatives à la conversion et au versement des actions amorties

Code de commerce

Article L225-201

Article L225-201

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement du capital et versements des actionnaires

Résumé Les actionnaires peuvent payer à la société ce qu'ils doivent pour leurs actions, plus les dividendes ou intérêts, selon les mêmes règles.

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.

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Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.