Retour à la section

Section 2

Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale

Article suivant

Article L121-8

Application de la section aux conjoints, partenaires de PACS ou concubins du chef d'entreprise

Code de commerce

Article L121-7

Article L121-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes du conjoint collaborateur dans l'entreprise

Résumé Les actions faites par le conjoint de l'entrepreneur comptent pour l'entreprise, mais le conjoint n'est pas responsable.

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.