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LIVRE VII

Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

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ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)

Annexe 7-4

Code de commerce

ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

Article Annexe 7-3

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Élection des délégués consulaires

Résumé Il s'agit des règles pour élire les délégués qui représentent les entreprises.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES

Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8

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