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LIVRE VII

Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

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ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

Annexe 7-3

Code de commerce

ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)

Article Annexe 7-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé Cet article dit comment on choisit les membres des chambres de commerce et d'industrie locales.

ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES

Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=

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