Article A444-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des huissiers de justice pour certaines prestations
Résumé Certaines tâches des huissiers peuvent entraîner des frais supplémentaires si elles prennent plus de temps que prévu.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
|NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |DURÉE D'EXÉCUTION
de référence|
|-------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------|
| 114 |Procès-verbal de description des lieux| 60 minutes |
| 115 | Opposition à mariage | 10 minutes |
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