Code de commerce

Article 641

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Article 641

L'instruction, dans le cas prévu à l'

article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

(

Compétence de la cour d'appel pour les litiges impliquant des avocats

)

Art. L.311-3

Compétence de la cour d'appel pour les litiges impliquant des avocats

La cour d'appel traite les litiges concernant les avocats, comme les élections professionnelles ou les recours contre des décisions.

, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets.

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Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 21 septembre 2000

L'instruction, dans le cas prévu à l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétence de la cour d'appel pour les litiges impliquant des avocats), aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance