Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 21 septembre 2000
L'instruction, dans le cas prévu à l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétence de la cour d'appel pour les litiges impliquant des avocats), aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets.