Code de commerce

Titre II : De la saisie et vente des navires

Abrogé4 janvier 1967
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Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 1967

En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au mardi 3 janvier 1967

Titre II : De la saisie et vente des navires
Titre III : Des propriétaires de navires