Abrogé4 janvier 1967
Abrogé par Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 72 (VT) JORF 4 janvier 1967
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1967
(Texte abrogé, non reproduit).
1 version
Code de commerce
Abrogé par Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 72 (VT) JORF 4 janvier 1967
Créé le 25 septembre 1807 · Abrogé le 4 janvier 1967
(Texte abrogé, non reproduit).
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Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 1967
En vigueur du vendredi 25 septembre 1807 au mardi 3 janvier 1967