Code de commerce

Article 182

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Article 182

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles

147

et

157

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

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