Code de commerce

Article 109

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Article 109

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance