Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 21 septembre 2000
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
2 versions
Code de commerce
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 21 septembre 2000
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
2 versions
Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 1980
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au samedi 12 juillet 1980