Code de commerce

Section I : Des bourses de commerce

Abrogée21 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse détermine le cours du change, des marchandises, des assurances, du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être coté.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au mercredi 20 septembre 2000

Section I : Des bourses de commerce
Article 71
Article 72
Article 73