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Code de commerce

Article 189 bis

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Article 189 bis

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 1948 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1977 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du jeudi 19 août 1948 au lundi 3 janvier 1977

Source : Légifrance