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Code de commerce

Titre IX : De la prescription

Abrogé21 septembre 2000
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Créé le 19 août 1948 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 19 août 1948 au mercredi 20 septembre 2000

Titre IX : De la prescription
Article 189 bis