Abrogé25 juillet 1966
Abrogé par Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 JORF 25 juillet 1966
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 25 juillet 1966
(Texte abrogé, non reproduit)
Code de commerce
(Texte abrogé, non reproduit)
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Abrogé par Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 JORF 25 juillet 1966
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 25 juillet 1966
(Texte abrogé, non reproduit)
Abrogé depuis le lundi 25 juillet 1966
Abrogé parLoi 66-537 1966-07-24 art. 505 JORF 25 juillet 1966
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au dimanche 24 juillet 1966
Source : Légifrance