Code de commerce

Article 11

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Article 11

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe.

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Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 21 septembre 2000

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Modifié depuis le mardi 3 mai 1983

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 11

Source : Légifrance