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Code civil

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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication d’un droit non inscrit : action irrecevable

Résumé. On ne peut pas réclamer un droit sur un immeuble qui n’a pas été inscrit pendant l’immatriculation.
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'irrecevabilité des actions pour revendiquer un droit sur un immeuble non révélé lors de l'immatriculation.