Article 2442
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions procédurales et effets des jugements sur les demandes d'hypothèque
Résumé Les jugements sur les demandes de réduction d'hypothèque par un époux, un tuteur ou un administrateur légal suivent les règles de la procédure civile et annulent les inscriptions sur tous les immeubles sauf ceux mentionnés.
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
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