Article 2437
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de radiation non consentie des inscriptions hypothécaires
Résumé Pour supprimer une inscription hypothécaire non voulue, allez au tribunal qui l'a faite, sauf si c'est pour une condamnation contestée, auquel cas allez au tribunal qui s'occupe de la contestation. Vous pouvez aussi choisir un autre tribunal pour les conflits.
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
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