Article 2424
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des hypothèques sur des lots de copropriété
Résumé Les hypothèques sur les lots de copropriété n'affectent pas les parties communes, mais les créanciers peuvent agir sur ces parties communes lors d'une vente, les considérant comme grevées des mêmes sûretés que les parties privatives.
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
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