Article 2331-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale
Résumé Les privilèges de l'État et des assurances sociales sont fixés par des lois particulières.
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
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