Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 4 janvier 1968 au 31 décembre 2006
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.
Code civil
Article 2206
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du jeudi 4 janvier 1968 au dimanche 31 décembre 2006
Modifié parLoi n°68-5 du 3 janvier 1968art. 4 (V)
En résumé. Le terme 'majeur en tutelle' remplace 'interdit' pour désigner les personnes sous protection juridique.
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 3 janvier 1968