Article 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inopposabilité des procédures judiciaires au patrimoine fiduciaire
Résumé La propriété confiée au fiduciaire est protégée, même en cas de problème financier de sa part
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
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