Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du patrimoine fiduciaire en cas de procédures judiciaires
Résumé. Même si le fiduciaire fait face à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, son patrimoine fiduciaire reste protégé.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.