Article 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du fiduciaire en matière de mention
Résumé Le fiduciaire doit toujours dire qu'il agit pour la fiducie et mentionner son nom dans les documents publics.
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
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