Article 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'un registre national des fiducies
Résumé Un registre des fiducies doit être créé et les détails seront précisés par un décret.
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
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