Créé le 21 février 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un registre national des fiducies
Résumé. Un registre national des fiducies est créé pour suivre ces contrats spéciaux.
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.