En vigueur depuis le 21 février 2007
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Responsabilité du fiduciaire
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Code civil
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
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Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007
Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006
Transféré parOrdonnance n°2006-346 du 23 mars 2006art. 5 () JORF 24 mars 2006
Ce numéro appartenait auparavant àDivision de l'action du créancier entre cautions
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