En vigueur depuis le 21 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du patrimoine fiduciaire en cas de procédures judiciaires
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.