Article 1517
Abrogé depuis le 1966-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 1517 abrogé
Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus applicable.
Mots-clés : Abrogation Préciput Régime matrimonial
Article 1518
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution de la communauté et droits du préciput
Résumé Si les époux vivent encore, la communauté se termine sans délivrer le préciput, mais l'époux qui l'avait prévu conserve ses droits s'il survit, sauf si un divorce ou une séparation a révoqué ces avantages, et il peut demander une caution à son conjoint.
Mots-clés : communauté matrimoniale préciput divorce séparation de corps droits de survivant caution propriété
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, à moins que les avantages matrimoniaux n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, sans préjudice de l'application de l'article 268. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
